Présentation du projet
Projet d’Appui technique à la mise en œuvre d’une gestion publique plus efficace et transparente dans le cadre de la LOF
Financé par l’Union Européenne, mis en œuvre par Expertise FranceContexte
Le projet d’un montant de 4,8 M€ (2020-2024) fait partie du programme HAKAMA II pour le renforcement de la gouvernance publique financé par l’instrument européen de voisinage. Le programme Hakama II s'inscrit dans la continuité du programme Hakama I (92 M€, 2013-2018) qui avait trois objectifs : accroissement de la performance et de la transparence budgétaires, amélioration de la qualité des services publics et promotion de la participation et du contrôle citoyen, et accroissement de la transparence, de l'équité et de l'efficacité du système fiscal. Le programme HAKAMA II (100 M€) vise à accompagner l'application concrète de ces principes à la gestion de l'ensemble des ressources publiques en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience des administrations
L'objectif général du projet est d’accroître l’efficacité, l’efficience et la qualité de l’action publique par la mise en œuvre d’une gestion publique plus performante et transparente.
Objectifs spécifiques
Renforcement de la mise en œuvre effective de l'ensemble des piliers de la LOF.
Renforcement du contrôle et de l'audit internes et de l'audit externe.
Accompagnement de la mise en œuvre de chantiers stratégiques.
Le projet en chiffres clés
4,8
Millions d’Euros
49 mois
(2020 - 2024)
60
Experts mobilisés
Le projet s’articule autour de 8 composantes
1
Approfondissement de la LOF
- Le rôle et les attributions des responsables de programme sont formalisés,
- Le Forum des RProg est une instance d’échanges et de partage reconnue,
- Les recommandations issues de l’audit de performance ont fait l’objet d’un plan d’actions,
- Le processus d’élaboration des PdP est optimisé et le dialogue de gestion outillé et opérationnel
- Les programmes s’articulent correctement avec le dispositif de performance,
- Les départements ministériels sont impliqués dans le processus de performance budgétaire,
- La fonction de contrôle de gestion est opérationnelle
- Les principaux guides de la LOF sont mis à jour,
- Le processus d’élaboration de la PBT est optimisé.
2
Appui à la digitalisation des métiers de la Direction du budget
- Le périmètre, les objectifs du projet de transformation digitale et les moyens de gouvernance sont définis,
- Les missions, productions et activités de la DB sont recensées,
- Les orientations stratégiques en matière de digitalisation de la DB sont actées,
- La DB est dotée d’un schéma directeur de transformation digitale.
3
Appui à la mise en place d’un dispositif de formation
- Un cycle de formation dédié à la LOF est inscrit au catalogue de l’IdF,
- Les formations à la LOF sont déployées au niveau déconcentré,
- Des formations de professionnalisation dans le domaine de la LOF sont mises en place,
- Le pool de formateurs gestionnaires est professionnalisé,
- 1136 gestionnaires publics à former,
- Un espace numérique de partage de ressources autour de la LOF est élaboré.
4
Gestion et transparence budgétaire
- La nomenclature budgétaire d’exécution est améliorée, en conformité avec les normes internationales en matière de statistiques des finances publiques,
- Le rapport fusionné : revue de milieu d’année et rapport préalable à la loi de finances est rédigé,
- Le budget citoyen est plus accessible,
- Un mécanisme pérenne de consultation citoyenne est élaboré,
- L’information du citoyen sur le processus budgétaire est améliorée.
5
Accompagnement à la mise en œuvre de chantiers stratégiques
- La réorganisation du MEFRA est accompagnée,
- Les capacités techniques des services extérieurs du HCP sont renforcées,
- Le HCP fait évoluer ses modalités d’enquêtes,
- Le système de production des statistiques structurelles d’entreprises est amélioré.
6
Appui à la mobilisation des ressources
- Les capacités de la DGI en matière d’audit interne sont renforcées,
- La performance de l’administration fiscale est améliorée.
7
Accompagnement à la mise en oeuvre du référentiel de contrôle interne au sein de l'Administration publique
- Le projet de référentiel commun et texte pour son portage règlementaire validés,
- Les modalités de déclinaison du référentiel dans les ministères de l’agriculture d’une part, de l’industrie et du commerce d’autre part, sont définies,
- La stratégie de déploiement du contrôle interne à l’ensemble des départements ministériels, administrations centrales et services territoriaux, est établie
- Les éléments moteurs de la mise en place du contrôle interne ont bénéficié des actions de communication,
- L’ensemble des départements ministériels disposent de guides pour soutenir leur démarche de définition et de mise en place de leur dispositif de contrôle interne,
- Le plan de formation établi, comportant les effectifs à former par catégorie, leur répartition en groupes, la durée et le contenu des formations.
8
Appui aux contrôles externes incombant à la Cour des comptes
- La Cour des comptes est accompagnée sur la préparation et la conduite d’une mission de certification,
- La Cour des comptes est en capacité d’auditer les projets de performance (PdP) et les rapports de performance (RdP) des départements ministériels, ainsi que le rapport annuel de performance (RaP),
- La Cour des comptes est en mesure d’évaluer les programmes budgétaires et les projets qui les constituent,
- Les magistrats et vérificateurs des juridictions financières sont en mesure, dans le domaine du contrôle juridictionnel, de maîtriser les techniques du contrôle intégré sur des comptes dématérialisés.
Organigramme du projet
